Domaine de la tremblaye

Préambule
Les conditions générales de réservation et de location régissent les rapports entre la Société et ses clients.
La réservation d'une location de salle ou autre prestation implique l'adhésion "ipso facto" à ces conditions générales : elles sont considérées comme acceptées par le Client dès le versement des arrhes.

ART. I – Application
Les locaux loués ne peuvent être utilisés que pour les activités autorisées par la Société.
La nature de l’utilisation des locaux doit être indiquée à La Société qui se réserve le droit de refuser de louer ses locaux s’il est estimé que l’utilisation prévue n’est pas conforme aux présentes conditions et ne présente pas les garanties suffisantes pour assurer le bon déroulement de la manifestation.
Toute manifestation demeure sous l’entière responsabilité du Client.

ART. II – Descriptif des locaux
Cette ancienne ferme est proposée pour l’organisation de mariages, séminaires, réunions, banquets, anniversaires, ou tous autres évènements.
Le Domaine vous propose :

Une salle de réception de 140m² qui peut accueillir jusqu’à 120 personnes assises
Une salle de réception de 70m² pour recevoir de 10 à 50 personnes.
12 chambres (capacité d’hébergement de 50 personnes)
Une chambre pour personne à mobilité réduite
Une grande cuisine professionnelle
Une cuisine équipée non professionnelle
Un parking privé (100 places)

Location de salle de réception seule.
Location de salle de réception et chambre(s).
Formule week-end du vendredi 18 heures jusqu’au dimanche 18 heures.

location du mobilier (tables et chaises)
location de la vaisselle (assiettes, couverts et verrerie)
location de draps
Voiture de prestige avec chauffeur
Équitation
Ballade en quad

ART. IV – Durée
Le client s’engage à respecter la durée de location prévue lors de la réservation.
Il ne pourra en aucun cas se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux au-delà de la période de location.

ART. V – Tarification - Réservation - Versement des arrhes
La location est conclue pour la durée déterminée sur la Fiche de réservation.
Les tarifs sont fermes pour la durée de la location et susceptibles de modification sans préavis en cas de changement de taux des taxes ou de révision des prix d'un prestataire extérieur.
Le montant de la location est indépendant du nombre de convives et ne pourra être modifié en fonction de ce nombre.
La réservation sera considérée comme effective lorsque le client aura versé des arrhes d’un montant égal à 30% du montant total de la location et signé la fiche de réservation.
Il est précisé qu’en cas d’annulation ou de désistement, quelqu’en soit le motif, les arrhes sont perdus par le client et restent acquis à la société.
La date de versement des arrhes est indiquée sur la fiche de réservation, passée cette date la société annulera la réservation sans obligation de relance.
Le solde est exigible le jour de prestation.

ART. VI – Conditions d’annulation
Toute annulation doit être notifiée par le client à la société, par lettre recommandée avec accusé de réception.

ART. VII - Modification de la prestation
Toute modification de la prestation devra faire l'objet d'une demande écrite et être expressément acceptée par la Société.

ART. VIII - État des lieux
Un état des lieux est dressé contradictoirement à l’entrée et à la sortie des lieux en présence du client et de la société.
Cet état des lieux présente l’état des locaux loués, la quantité et l’état du matériel mis à disposition.

ART. IX – Responsabilité du locataire
Toute dégradation constatée dans les locaux loués, les lieux d’accès aux locaux ou la façade extérieure donnera lieu à réparation et indemnisation de la Société pour les dégâts et les pertes constatées. Il en est de même pour le matériel mis à disposition qui doit être conservé en bon état.

ART.X – Caution
Le montant de la caution exigée est précisé sur la Fiche de réservation.
Si la location s’est déroulée sans problèmes et que le matériel mis à disposition n’a subi aucune dégradation, la caution est intégralement retournée au client ou à la personne désignée, au plus tard 15 jours après la date de la manifestation.
Si des dégâts sont constatés par le responsable des locaux lors de l’état des lieux de sortie et/ou que du matériel mis à disposition est endommagé, la caution versée sera retenue. Une estimation des frais occasionnés sera effectuée par la Société dans les huit jours suivants la manifestation. Le montant de ces frais sera directement facturé au client; ce dernier étant tenu de s’acquitter du paiement de la facture dans les trente jours de sa réception, faute de quoi le montant des frais sera prélevé sur la caution ; le solde éventuel étant retourné au client dans les meilleurs délais.
Si la caution s’avérait insuffisante, le client devra, sous huit jours, s’acquitter de la somme complémentaire restant due.

ART. XI – Utilisation des lieux
Le client devra faire usage des lieux conformément à leur destination et dans le respect de l’ordre public.
Les animaux ne sont pas acceptés.
Le client s’engage à rendre les locaux en bon état.
L’utilisation des locaux doit se faire conformément à la réglementation relative l’hygiène et la sécurité, que le locataire reconnaît connaître et qu'il s'engage à respecter scrupuleusement, le tout de manière à ce que la Société ne soit jamais inquiétée à ce sujet.
Après le départ du client, la Société effectue le nettoyage des locaux dans les conditions de l’article X.

ART. XII – Nettoyage
Le nettoyage de remise de location ne peut en aucun cas être assuré par le locataire. Ce nettoyage est effectué par la Société. Cette prestation est incluse dans la location de la salle.
Tout nettoyage exceptionnel (saleté exagérée, anormale, …) sera facturé en plus de la location contractuelle au tarif pratiqué par le prestataire de la Société. Le montant réclamé au locataire sera déterminé par la Société dans les 8 jours qui suivent la manifestation. Le locataire sera alors tenu de s’acquitter de la somme qui lui est ainsi réclamée dans les huit jours de l’envoi de la facture, faute de quoi, passé ce délai, des intérêts de retard, comptabilisés au taux légal, lui seront facturés. La caution ne sera restituée qu’au paiement de cette facture.

ART. XIII – Réclamations
Le client peut saisir La Société pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai n'excédant pas 8 jours après la fin de la manifestation.

ART. XIV - Cas de force majeure
La société se réserve le droit d'annuler la réservation si des événements de force majeure ou si des motifs sérieux l'y contraignent (grave, incendie, dégâts des eaux, etc..). Le client sera prévenu le plus tôt possible et les arrhes versées seront restituées.

ART. XV - Clause attributive de juridiction
Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat sera de la seule compétence des tribunaux du lieu de situation des lieux loués.



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La nature de l’utilisation des locaux doit être indiquée à La Société qui se réserve le droit de refuser de louer ses locaux s’il est estimé que l’utilisation prévue n’est pas conforme aux présentes conditions et ne présente pas les garanties suffisantes pour assurer le bon déroulement de la manifestation. Toute manifestation demeure sous l’entière responsabilité du Client. ART. II – Descriptif des locaux Cette ancienne ferme est proposée pour l’organisation de mariages, séminaires, réunions, banquets, anniversaires, ou tous autres évènements. Le Domaine vous propose : Une salle de réception de 140m² qui peut accueillir jusqu’à 120 personnes assises Une salle de réception de 70m² pour recevoir de 10 à 50 personnes. 12 chambres (capacité d’hébergement de 50 personnes) Une chambre pour personne à mobilité réduite Une grande cuisine professionnelle Une cuisine équipée non professionnelle Un parking privé (100 places) ART. III – Prestations proposées Location de salle de réception seule. Location de salle de réception et chambre(s). Formule week-end du vendredi 18 heures jusqu’au dimanche 18 heures. En option payante : location du mobilier (tables et chaises) location de la vaisselle (assiettes, couverts et verrerie) location de draps Voiture de prestige avec chauffeur Équitation Ballade en quad ART. IV – Durée Le client s’engage à respecter la durée de location prévue lors de la réservation. Il ne pourra en aucun cas se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux au-delà de la période de location. ART. V – Tarification - Réservation - Versement des arrhes La location est conclue pour la durée déterminée sur la Fiche de réservation. Les tarifs sont fermes pour la durée de la location et susceptibles de modification sans préavis en cas de changement de taux des taxes ou de révision des prix d'un prestataire extérieur. Le montant de la location est indépendant du nombre de convives et ne pourra être modifié en fonction de ce nombre. La réservation sera considérée comme effective lorsque le client aura versé des arrhes d’un montant égal à 30% du montant total de la location et signé la fiche de réservation. Il est précisé qu’en cas d’annulation ou de désistement, quelqu’en soit le motif, les arrhes sont perdus par le client et restent acquis à la société. La date de versement des arrhes est indiquée sur la fiche de réservation, passée cette date la société annulera la réservation sans obligation de relance. Le solde est exigible le jour de prestation. ART. VI – Conditions d’annulation Toute annulation doit être notifiée par le client à la société, par lettre recommandée avec accusé de réception. ART. VII - Modification de la prestation Toute modification de la prestation devra faire l'objet d'une demande écrite et être expressément acceptée par la Société. ART. VIII - État des lieux Un état des lieux est dressé contradictoirement à l’entrée et à la sortie des lieux en présence du client et de la société. Cet état des lieux présente l’état des locaux loués, la quantité et l’état du matériel mis à disposition. ART. IX – Responsabilité du locataire Toute dégradation constatée dans les locaux loués, les lieux d’accès aux locaux ou la façade extérieure donnera lieu à réparation et indemnisation de la Société pour les dégâts et les pertes constatées. Il en est de même pour le matériel mis à disposition qui doit être conservé en bon état. ART.X – Caution Le montant de la caution exigée est précisé sur la Fiche de réservation. Si la location s’est déroulée sans problèmes et que le matériel mis à disposition n’a subi aucune dégradation, la caution est intégralement retournée au client ou à la personne désignée, au plus tard 15 jours après la date de la manifestation. Si des dégâts sont constatés par le responsable des locaux lors de l’état des lieux de sortie et/ou que du matériel mis à disposition est endommagé, la caution versée sera retenue. Une estimation des frais occasionnés sera effectuée par la Société dans les huit jours suivants la manifestation. Le montant de ces frais sera directement facturé au client; ce dernier étant tenu de s’acquitter du paiement de la facture dans les trente jours de sa réception, faute de quoi le montant des frais sera prélevé sur la caution ; le solde éventuel étant retourné au client dans les meilleurs délais. Si la caution s’avérait insuffisante, le client devra, sous huit jours, s’acquitter de la somme complémentaire restant due. ART. XI – Utilisation des lieux Le client devra faire usage des lieux conformément à leur destination et dans le respect de l’ordre public. Les animaux ne sont pas acceptés. Le client s’engage à rendre les locaux en bon état. L’utilisation des locaux doit se faire conformément à la réglementation relative l’hygiène et la sécurité, que le locataire reconnaît connaître et qu'il s'engage à respecter scrupuleusement, le tout de manière à ce que la Société ne soit jamais inquiétée à ce sujet. Après le départ du client, la Société effectue le nettoyage des locaux dans les conditions de l’article X. ART. XII – Nettoyage Le nettoyage de remise de location ne peut en aucun cas être assuré par le locataire. Ce nettoyage est effectué par la Société. Cette prestation est incluse dans la location de la salle. Tout nettoyage exceptionnel (saleté exagérée, anormale, …) sera facturé en plus de la location contractuelle au tarif pratiqué par le prestataire de la Société. Le montant réclamé au locataire sera déterminé par la Société dans les 8 jours qui suivent la manifestation. Le locataire sera alors tenu de s’acquitter de la somme qui lui est ainsi réclamée dans les huit jours de l’envoi de la facture, faute de quoi, passé ce délai, des intérêts de retard, comptabilisés au taux légal, lui seront facturés. La caution ne sera restituée qu’au paiement de cette facture. ART. XIII – Réclamations Le client peut saisir La Société pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai n'excédant pas 8 jours après la fin de la manifestation. ART. XIV - Cas de force majeure La société se réserve le droit d'annuler la réservation si des événements de force majeure ou si des motifs sérieux l'y contraignent (grave, incendie, dégâts des eaux, etc..). Le client sera prévenu le plus tôt possible et les arrhes versées seront restituées. ART. XV - Clause attributive de juridiction Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat sera de la seule compétence des tribunaux du lieu de situation des lieux loués. Fait à le (Date et signature du client)
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